CGV

ARTICLE 1 - GENERALITES

Le site (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau internet à l’adresse suivante : www.perron-rigot.ca

Il est édité par la société : Perron Rigot Canada inc.,
dont le siège social est situé au 9101 rue du Parcours, Anjou, Québec, H2J 2Y1 (ci-après dénommé « PR CND INC. »).

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits de la société PR CND INC. réalisées via son site internet www.perron-rigot.ca et uniquement à destination des Professionnels en soins personnels / commerçants (ci-après dénommé(s) le(s) Client(s)). Elles sont systématiquement accessibles sur le présent site par l’acheteur au moment de l’enregistrement de la commande. En conséquence, le fait de passer une commande, l’acheteur est réputé accepter sans aucune réserve les conditions générales d’utilisation du site et de la vente à l’exclusion de toutes autres conditions présentes dans des prospectus, catalogues émis par PR CND INC. et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente des produits PR CND INC. sur le présent site est exclusivement réservée aux professionnels, c’est-à-dire à toute personne physique ou morale agissant en qualité de commerçant et pratiquant et ayant la capacité juridique de contracter. En conséquence, les commandes émanant de consommateurs ou d’un revendeur non autorisé ne seront pas honorées par PR CND INC. À cet égard, PR CND INC. se réserve le droit d’annuler toute commande à caractère anormal telle qu’une commande portant sur des quantités de produits excédant les besoins normaux d’un institut de beauté ou les flux de commandes anormaux à une même adresse de facturation et/ou de livraison.

Par ailleurs, les produits de PR CND INC. sont destinés à être vendus uniquement dans les réseaux de distribution de PR CND INC. En conséquence, il est interdit aux Clients qui achèteraient des produits de PR CND INC. sur son site web de vendre, acheter ou se faire remettre en cadeau les produits de PR CND INC. aux fins de leur revente en dehors des réseaux de distribution de PR CND INC., notamment sur des sites Internet. Au-delà d’une atteinte aux marques ou à l’intégrité des produits de PR CND INC., de tels agissements pourront être de nature à engager la responsabilité civile et le cas échéant pénale de leurs auteurs.

PR CND INC. et les Clients sont, ci-après collectivement, définis par les « Parties » et individuellement par la  « Partie ».

PR CND INC. se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et garanties, ainsi que le contenu des informations diffusées sur le Site, à tout moment et sans préavis, étant entendu que les modifications opérées ne seront pas applicables aux commandes validées par le Client, accepté et confirmé par PR CND INC.

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions et termes des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »). Les CGV expriment l'intégralité des obligations des Parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve.

Elles sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Il est précisé que le Client a la possibilité de sauvegarder et/ou d’imprimer les CGV, à la condition que celui-ci n’y effectue aucune modification.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 2 – ÉDITEUR DU SITE

Perron Rigot Canada inc.
9101 rue du Parcours, 
Anjou, Québec
H1J 2Y1
Téléphone : 514-327-6734
Courriel :  info@perron-rigot.ca

ARTICLE 3 – HÉBERGEUR DU SITE

Le présent site est hébergé chez :
Cogeco Peer 1(France) SAS
Green Side - Bat 2
400 avenue Roumanille
06410 - Biot France

ARTICLE 4 – SERVICE CLIENTS ET COURRIEL

Pour toute information, question ou conseil, notre Service Client est à votre disposition :

Perron Rigot Canada inc.
9101 rue du Parcours, 
Anjou, Québec
H1J 2Y1

PAR TÉLÉPHONE : 514-327-6734
Du lundi au vendredi de 8h à 16h30, sauf pendant les périodes de fermeture de Perron Rigot Canada qui seront dûment précisées sur le Site.

PAR COURRIEL :  info@perron-rigot.ca

PAR FAX : (514) 327-7933

ARTICLE 5 - PRODUITS - OFFRES - PRIX

Préalablement à sa commande, le Client peut directement prendre connaissance sur le Site, des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander.

L’utilisateur reconnait également que les offres promotionnelles sont valables tant qu’elles sont publiées sur le Site et dans la limite de la validité de l’offre concernée.

PR CND INC. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués à la date de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits au moment de la commande. Si la commande est validée et que les produits se trouvent indisponibles postérieurement à la date de la commande, le tarif indiqué à la date de la commande leur sera appliqué, même si ce tarif change avant la livraison desdits produits.

Les prix sont indiqués en dollars canadiens avant l’application des taxes. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente.

Les offres proposées sur le site PR CND INC. ne sont valables que pour la durée mentionnée dans les supports qui en font la promotion (courriels, sliders home etc.) et ne sont pas applicables, sauf mention contraire, dans les instituts partenaires.

ARTICLE 6 - COMMANDE

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir des rubriques ''Épilation", "Matériel de cabine", "Regard", "Soins visage et corps", "Beauté des ongles", « Ensembles de départ » et « Promotions » ou toutes autres rubriques permettant l’accès au catalogue produit, dans la limite des stocks disponibles.

Les différentes étapes sont les suivantes :

- Sélection du ou des articles à commander pour les ajouter au panier. Saisie éventuelle d’un code offre permettant de bénéficier d’un prix, cadeau ou promotion. Le client peut à tout moment vérifier le détail et le contenu de son panier, le prix correspondant et procéder à toute modification utile.
- Enregistrement de la commande. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le Client s'est clairement identifié à son compte client avec son identifiant et son mot de passe. Les nouveaux clients devront créer un compte (avec les accès remis par PR CND INC.) en saisissant une adresse électronique valide et un mot de passe (personnel et confidentiel) qui serviront ultérieurement à s’identifier sur le site. Dans tous les cas, la fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à la livraison des commandes est obligatoire.
- Choix et validation du mode de livraison.
- Choix et validation des modalités de paiement, parmi celles qui sont proposées.
- Lorsque la commande est confirmée par le Client, en cliquant sur le bouton "Valider ma commande / Valider mon panier" le Client déclare l’accepter, ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Par ailleurs, PR CND fournit au Client un exemplaire de la commande sur support durable, confirmant l’engagement exprès des Parties.

Dès l'enregistrement de la commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci est envoyé à l’adresse électronique du client. Cet accusé de réception récapitule l’ensemble des éléments constitutifs de la commande, dont le montant exact facturé ainsi les modalités de livraison.

Il est précisé que l'accusé de réception de commande ne vaudra en aucun cas confirmation de la disponibilité du ou des produits commandés ni validation du paiement de la commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits et Services disponibles à la vente.

Une commande est réputée passer sur le site internet et les conditions générales de vente et de garanties acceptées dès lors que l’acheteur a validé son paiement. L’acheteur reconnaît que les données enregistrées par PR CND INC. et le prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

À tout moment, vous pouvez télécharger les conditions générales de vente appliquées à votre commande. Elles comprennent notamment la politique d’annulation ainsi que le droit d’accès, de rectification ou de retrait des renseignements personnels. Vous pouvez nous joindre au 9101, rue du Parcours, Anjou (Québec) H1J 2Y1, téléphone : 514 327-6734, au Canada : 1-800-263-2473 et aux USA : 1-800-363-1929, info@perron-rigot.ca, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 hors les jours fériés.

La coche obligatoire des Conditions Générales de Ventes et Garanties pour validation de leur approbation par le Client et le clic pour procéder au règlement via le site de paiement sécurisé constituent une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite, et une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande et de ses conditions par l’acheteur. 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande par PR CND INC. et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

En cas de défaut de paiement, et/ou d’adresse du Client erronée et/ou tout autre problème inhérents au compte du Client, PR CND INC. se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

PR CND INC. se réserve aussi le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement ou pour tout autre motif légitime eu égard, notamment, au caractère anormal de la commande (montant élevé, notamment supérieur à 500 $ AT). En cas de doute, PR CND INC. se réserve le droit de demander au Client de lui communiquer par fax ou par courriel une copie d’une pièce d’identité et/ou d’un justificatif de domicile.

Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut consulter sa boîte courriel, où un courriel sera envoyé automatiquement à chaque étape d'avancement du traitement de la commande, ou consulter le compte client, à la rubrique « Mon compte » et suivre ces mêmes indications. Le Client peut également contacter directement Perron Rigot Canada Inc. aux coordonnées communiquées dans la rubrique « Contact » du Site.

ARTICLE 7 -DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits proposés sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Le client ne peut pas sélectionner un produit dont l’indisponibilité est connue d’avance. La mention « en rupture » est affichée sur le Site en cas d’indisponibilité momentanée du produit.  En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits postérieurement au passage de la commande et dans les 8 jours qui suivent la date de commande, le Client sera averti par courriel et/ou par téléphone, de la possibilité de livraison partielle de la commande, de la date prévisionnelle de disponibilité du ou des produits manquants, ou de la possibilité d’annulation de la commande. Le client pourra choisir de :

- Maintenir la commande en attente de la livraison du produit indisponible,
- Ou demander l’annulation partielle de la commande,
- Ou demander l’annulation de l’intégralité de la commande.

Le client dispose alors d’un délai de rétractation de 14 jours pour demander l’annulation totale ou partielle de la commande. À défaut de décision du client dans le délai imparti, la livraison partielle des produits sera effectuée, puis la livraison des reliquats dès qu’ils seront disponibles.

Si le règlement est déjà intervenu, PR CND INC. procèdera à son remboursement partiel (en cas de livraison partielle) ou total (en cas d’annulation totale) dans un délai de 30 jours selon les modalités suivantes :

•    Si le paiement a été fait par carte de crédit, le remboursement se fera, via le site Internet, sur la même carte que celle utilisée lors du paiement.
.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut contacter le service client :

- par téléphone au 514-327-6734 du lundi au vendredi de 8h à 16h30, sauf pendant les périodes de fermeture de PR CND INC. qui seront dûment précisées sur le Site.
- ou par courriel : info@perron-rigot.ca

ARTICLE 8 -MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des achats sur le Site s’opère exclusivement en dollars canadiens.

La commande du Client est impérativement validée par son paiement, exigible dès la commande. Le Client peut régler sa commande :
- par carte de crédit. Les seules cartes de paiements acceptées sur le Site sont : Visa ou Mastercard.

Le compte du Client sera débité du montant total des produits achetés pour leur valeur TTC, au moment de la validation de sa commande. Un justificatif de paiement est adressé au Client par courriel.

Toutefois, PR CND INC. se réserve le droit de suspendre la commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part de l’organisme accrédité ou en cas de non-paiement.  PR CND INC. se réserve également le droit de suspendre la commande en cours si un litige de paiement ou de tout autre nature sur une précédente commande du Client était en cours d’administration.

PR CND INC. met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le Site utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer) commercialisé par STRIPE de telle sorte que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par PR CND INC. des sommes dues par celui-ci.

PR CND INC. ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification. L’acheteur garantit à Perron Rigot Canada Inc. qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande. Par ailleurs, le Client est invité, dès le constat d’une utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, à contacter le service client.

- par téléphone au : 514-327-6734 du lundi au vendredi de 8h à 16h30, sauf pendant les périodes de fermeture de PR CND INC. qui seront dûment précisées sur le Site.
- par courriel : info@perron-rigot.ca

ARTICLE 9 -PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PR CND INC., dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur support durable et fiable pouvant être produit à titre de preuve.

Dans un délai de 15 jours et moins, vous recevez un exemplaire de la facture de la transaction. 

ARTICLE 10 -MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert de la possession physique et du contrôle du Produit par le Client. Elle n’est réalisée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de PR CND INC.

Une fois enregistrée, la commande sera livrée à l'adresse qui aura été indiquée par le Client. PR CND INC. ne pourra être tenue responsable d’une absence de livraison au Client si l’adresse indiquée est erronée ou incomplète. Le Client est donc responsable de l’exactitude de ses adresses de facturation et de livraison. Tout colis ainsi renvoyé à la PR CND INC. à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Le Client peut obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en cochant l’option prévue à cet effet lors de la validation de sa commande.

Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes, boîtes postales, etc.

Pour une livraison au domicile ou à l’institut du Client au Québec, le délai de livraison est de 3 à 5 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande (soit 48h de préparation de commande suivie du délai d’acheminement des transporteurs, sauf cas de force majeure ou lors des éventuelles périodes de fermeture de la boutique en ligne, qui sont annoncées sur la page d’accueil, et dans la limite des stocks disponibles).

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client pourra enjoindre PR CND INC. par écrit d’exécuter la livraison dans un délai raisonnable ne pouvant pas dépasser 15 jours à compter de la commande.

Si le délai de livraison devait dépasser 15 jours à compter de la date de validation de la commande, le contrat de vente pourrait être résolu et la commande annulée par le Client par écrit soit par courrier à l’adresse du siège de PR CND INC., soit par courriel adresse suivante : info@perron-rigot.ca.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par PR CND INC. de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si PR CND INC. s’est exécuté entre temps.

Lorsque le contrat est résolu, PR CND INC. dispose d’un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, pour rembourser à l’acheteur la totalité des sommes versées par le Client.

Par exception, le Client accepte que les délais de livraison soient retardés pendant les périodes de fermeture de PR CND INC. Pour cela, le Client sera informé d’avance sur le Site des périodes de fermeture pouvant provoquer un allongement ou un report du délai de livraison. Dans ce cas, le Client pourra :
- soit confirmer sa commande et accepter sans réserve la date à laquelle sa commande sera effectivement préparée puis expédiée,
- ou attendre la date de reprise de l’activité de PR CND INC. pour passer sa commande.

Pour l'acheminement de ses livraisons, PR CND INC. utilise différents services de livraison selon l’adresse de livraison et selon le nombre d’articles dans la commande.
-   Les frais de livraison sont fixes selon la zone de livraison plus taxes pour une commande inférieure à 350$ avant taxes. Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure à 350$ AT ou en cas d’offres promotionnelles ponctuelles indiquées sur le site.

Le Client doit signer le bon de livraison, pour valider la réception de son colis, et peut donc vérifier l’état du colis et des produits dès réception.

Si, au moment de la livraison, le colis est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit vérifier l’état des Produits. Si ceux-ci ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter la réserve suivante sur le bordereau de livraison : « colis refusé, car ouvert ou endommagé ».

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison telle que, et non limitativement, les avaries, les Produits manquants par rapport au bon de livraison, le colis endommagé, les Produits cassés, etc. Le client doit par ailleurs communiquer ses réserves et les incidents qu’il a constatés au Service Client de PR CND INC. dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la commande.

Lorsque le Client, ou toute personne autorisée par lui ont signé le bon de livraison, la vérification du colis est réputée avoir été faite.

Si le colis ne présente aucune anomalie apparente, et que le Client constate que les produits sont endommagés ou manquants ou non conformes, au moment de son ouverture, le Client dispose alors d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception de la commande, à l’adresse indiquée dans les Conditions Générales de Ventes. Pour cela, il dispose d’un formulaire de réclamations en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.

Si les Produits nécessitent d’être renvoyés à PR CND INC., ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de PR CND INC., dans les 14 jours suivant la date de livraison, et être retournés au plus tard dans les 14 jours ouvrés suivant la demande. Par ailleurs, le retour de Produit ne sera accepté par PR CND INC. que dans leur état d’origine (emballage, accessoire, notice) et si et seulement si ceux-ci n’ont pas été descellés par le Client. Le retour des produits est à la charge du Client.

 

 

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

Si les produits reçus sont endommagés, non conformes à la commande ou à ses attentes, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours (14) francs à compter de la livraison de sa commande. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans ce délai, le Client doit informer PR CND INC. de sa décision de se rétracter en utilisant le formulaire de rétractation en annexe des présentes Conditions Générales de Vente ou en envoyant un courrier ou un courriel aux coordonnées indiquées sur le Site ou dans les présentes Conditions Générales de Ventes.

Le Client dispose ensuite d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de sa demande formelle de rétractation pour retourner les produits à Perron Rigot Canada, 9101 rue du Parcours, Anjou, Québec, H1J 2Y1, dans leur état d’origine (emballage, accessoire, notice) et si et seulement si ceux-ci n’ont pas été descellés par le Client. Les frais de port de retour du colis demeurent à la charge du Client.

Le Client aura le choix soit de faire échanger le ou les produits retournés, soit de se les faire rembourser pour le montant payé pour le ou les produits retournés.

L’échange des produits ou le remboursement des sommes versées interviendront au plus tard dans un délai de 14 jours, à compter de la date de réception des produits retournés ou de la réception de la preuve d’expédition du retour, la date retenue étant la première de ces faits.  Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

Les frais d’expédition et les frais de retour ne seront pas remboursés et resteront à la charge du Client, sauf si les produits sont retournés parce qu’ils ne correspondent pas à la commande du Client (erreur de référence) ou s’ils ont été endommagés au cours du transport et ont fait l’objet d’une réserve du Client à leur réception. Dans ces cas, et à la condition que les produits non conformes et/ou endommagés n’aient pas été descellés par le Client, les frais d’envoi de la commande initiale et les frais de retour seront remboursés intégralement au Client.

Si le Client opte pour un échange des produits retournés, PR CND INC.  attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courriel au Client. L'échange d'un Produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur d'échange, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à PR CND INC. dans son ensemble et dans son emballage d'origine, par Poste Canada, à l'adresse suivante : Perron Rigot Canada, 9101 rue du Parcours, Anjou, Québec, H1J 2Y1. Les frais de retour sont à la charge de PR CND INC.

Tout produit descellé par le Client avant son retour chez PR CND INC. sera considéré comme déjà utilisé par le Client et en conséquence, ne pourra faire l’objet d’aucun échange ou remboursement, sauf s’il révèle un problème de qualité du produit contenu dans l’emballage. Dans ce cas, PR CND INC. diligentera toutes les analyses nécessaires et prendra à sa charge l’ensemble des frais restés à la charge du Client, si la non-conformité du produit relevait de la responsabilité de PR CND INC.

Pour toute information complémentaire sur l’étendue, le contenu et les instructions quant à l’exercice de ce droit, le Client peut contacter le Service Client de PR CND INC. aux coordonnées suivantes :
- numéro de téléphone : 514-327-6734
- adresse de courrier électronique : info@perron-rigot.ca.

ARTICLE 13 – ABSENCES OU RESPONSABILITÉ LIMITÉE

PR CND INC. investit des efforts considérables dans la préparation de son site internet et le contrôle de sa qualité afin d’offrir une information fiable. Cependant, PR CND INC. n’offre aucune garantie et n’atteste aucunement de la fiabilité, de l’intégrité ou de l’exactitude du contenu du site ou de son fonctionnement. L’utilisateur assume toutes les responsabilités ainsi que les risques relatifs à l’utilisation du site Internet. Le service est offert sans aucune garantie ou représentation d’aucune sorte. 

PR CND INC. se dégage spécifiquement de toute garantie (1) confirmant que l’information offerte sur le site est disponible sans interruption ou sans erreur ; (2) mentionnant que les informations, le ou autres documents accessibles au moyen du site Internet ne contiennent pas de virus ou autres composantes destructrices et (3) relativement à l’intégralité ou l’utilité des informations ou procédés diffusés sur le site Web. 

PR CND INC. n’assume aucune responsabilité légale quant aux dommages et intérêts pouvant être réclamés en raison de la perte d’utilisation de données ou d’un profit ou de tout autre dommage indirect. 

PR CND INC. ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux, moyens de transport et/ou communications.

Les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par le titulaire de l’autorité parentale. En cas de collectes accidentelles de données nominatives relatives à un mineur, le titulaire de l’autorité parentale a capacité à s’opposer à leur conservation et/ou transmission à des tiers.

La responsabilité de PR CND INC. ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifier de force majeure, conformément à la jurisprudence.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les Parties devront communiquer ensemble pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, le contrat pourra être résilié par la Partie lésée.

ARTICLE 15 -PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site qu'ils soient visuels ou sonores (marques, dessins, modèles, logos, photographies, graphiques et compilation), y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de PR CND INC. ou de ses fournisseurs et prestataires, ces derniers ne concédant aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. Il s’agit d’un droit d’auteur reconnu par la loi.

En accord avec les lois régissant la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l'un des éléments qui le composent, est strictement interdite, de même que leur altération.

Aucun élément contenu au site Internet ne peut être interprété comme donnant à l’utilisateur une permission d’utiliser le droit d’auteur, les marques déposées, les brevets ou autres droits de propriété intellectuelle détenus par PR CND INC. ou ses fournisseurs.

ARTICLE 16 - RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La protection de la vie privée est importante pour nous. PR CND INC. s’engage à appliquer la politique ci-après mentionnée pour la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels. 

Un renseignement personnel concerne une personne physique qui permet d’identifier quelle qu’est la nature de son support et de la forme dans laquelle il est accessible : écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autres. Les renseignements sur une entreprise ou une société de personnes ne sont pas des renseignements personnels.

L’utilisateur consent à la collecte et à l’utilisation de renseignements personnels lorsqu’il effectue une commande ou surfe sur le site Internet. 

Un consommateur peut retirer son consentement en tout temps avec un préavis raisonnable à PR CND INC. Par contre, veuillez noter que si vous choisissez de retirer votre consentement, il est possible que nous ne soyons plus en mesure de vous fournir certains produits et services. L’entreprise recueille que les renseignements personnels qui sont nécessaires dans le cadre de la relation d’affaires que nous entretenons avec vous. Par exemple, il est possible que nous recueillions des renseignements personnels vous concernant lorsque vous demandez un produit ou un service ou que vous nous soumettiez une question, un commentaire ou une suggestion par téléphone ou voie électronique.  De plus, il est possible que des renseignements personnels à votre sujet soient recueillis dans le cadre de notre relation avec vous si la cueillette s’avère nécessaire pour vous permettre de nous fournir un service continu. 

En règle générale, nous recueillerons les renseignements personnels auprès de vous. Toutefois, nous pouvons également recueillir des renseignements personnels vous concernant auprès de tiers avec votre consentement ou sans votre consentement si la loi l’autorise. 

L’utilisation de notre site Web nous permet également d’établir des statistiques non personnelles concernant le nombre de visites, les pages les plus visitées, les données sur les sites de renvoi. Pour ce faire, notre site Web à l’instar de la plupart des sites, utilise des fichiers témoins qui sont emmagasinés sur votre ordinateur lorsque vous vous rendez sur notre site. La plupart des navigateurs Internet vous permettent de supprimer les fichiers témoins du disque dur de votre ordinateur, d’empêcher leur enregistrement sur votre disque dur ou de recevoir un avertissement avant leur enregistrement.  Par contre, votre utilisation ou votre capacité d’accéder à certaines fonctionnalités de notre site Web peut en être touchée. Veuillez consulter les instructions relatives à votre navigateur ou la rubrique « Aide » sur votre navigateur pour en savoir plus sur ces questions.

L’utilisation et la communication de vos renseignements personnels sont faites dans le but de vous identifier afin d’établir et de maintenir notre relation d’affaires, fournir un service continu, améliorer notre gamme de produits et services, communiquer avec vous lorsque vous soumettez une question, un commentaire, une suggestion, gérer des concours, prévenir les erreurs et les fraudes ou répondre aux exigences que la loi nous impose. Vos renseignements personnels seront peu utilisés à d’autres fins que celles-ci haut mentionnés à moins d’avoir obtenu votre consentement ou dans les cas et aux conditions prévues par la loi.

L’accès à vos renseignements personnels à l’intérieur de notre société n’exige pas votre consentement, mais cela est strictement limité aux personnes pour qui les renseignements sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. L’accès ou la communication non autorisée de renseignements personnels par un employé est strictement interdit et donnera lieu à des mesures administratives et disciplinaires. 

De manière générale, l’échange de renseignements personnels vous concernant entre les membres de nos sociétés affiliées ne requiert pas votre consentement et si ces derniers sont nécessaires pour leur permettre de vous prêter assistance dans le cadre de la relation d’affaires que nous entretenons avec vous. Nous pouvons également partager vos renseignements personnels, sans votre consentement, avec nos agents, mandataires, consultants, gestionnaires de données ou autres fournisseurs si ces renseignements sont nécessaires à l’exécution de leur mandat ou de leur contrat de service. Dans tous les cas, les renseignements personnels vous concernant seront utilisés pour fournir des services spécifiques et seront conservés confidentiellement. 

Veuillez noter que si une tierce partie à qui nous transmettons des renseignements personnels vous concernant opère dans une juridiction étrangère, la législation locale est susceptible de permettre à des tiers d’avoir accès à vos renseignements personnels sans votre consentement. 

Nous avons mis en place une série de mesures de sécurité raisonnables compte tenu de la sensibilité des renseignements, de leur finalité dans leur utilisation, de leur quantité, de leur support afin de protéger vos renseignements personnels contre la perte et le vol ainsi que contre la consultation, la communication, la copie, l’utilisation non autorisée.

Ces mesures administratives comprennent des politiques concernant l’accès à notre établissement, des mesures administratives et technologiques telles que l’utilisation de mot de passe et de logiciels antivirus qui sont mis à jour continuellement. Concernant les renseignements personnels vous concernant seulement pour la durée nécessaire à la réalisation de l’achat pour lesquels ils ont été recueillis pour rencontrer les exigences légales de conservation et pendant la durée nécessaire à la protection de nos intérêts commerciaux légitimes. 

Vous pouvez demander de consulter ou d’obtenir une copie de vos renseignements personnels qui sont détenus par nous. Vous pouvez également demander que les renseignements personnels soient rectifiés s’ils sont inexacts, incomplets ou équivoques ou ont été obtenus sans autorisation par la loi.

Toutes questions relatives à cette politique ou à la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels y compris des demandes d’accès ou de rectification doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante : 

Perron Rigot Canda inc.
9101, rue du Parcours
Anjou (Québec) H2J 2Y1

info@perron-rigot.ca

Nous répondrons à toute demande d’accès ou de rectification dans les 30 jours de la date de réception de la demande écrite. En cas de refus de fournir ou de corriger les renseignements, nous vous fournirons les motifs au soutien de notre refus sous réserve des restrictions prévues par la loi et nous vous informerons de vos recours. 

Le client est informé qu’il peut choisir à tout moment de ne pas recevoir de messages commerciaux en cliquant sur la fonction des abonnements figurant au bas de chacun des courriels. 

Notre politique concernant les renseignements personnels peut être modifiée en tout temps. Tout changement apporté apparaîtra au site Internet. Nous vous recommandons d’imprimer une copie de notre politique ci-haut mentionnée pour vos dossiers. 

ARTICLE 17 - LIENS HYPERTEXTES (LIENS AVEC DES SITES WEB TIERS)

Le Client qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site ou à quelconques autres pages doit obligatoirement en demander l'autorisation à PR CND. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Perron Rigot Canada inc.

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet. PR CND ne peut être tenue pour responsable si le contenu figurant sur ces sites web contrevenait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La présence de références d’un lien hypertexte ne constitue pas nécessairement une recommandation ou une autorisation par PR CND. L’entreprise n’assume aucune responsabilité quant à la qualité des produits et services offerts par les autres sites Internet précisés à notre site. 

ARTICLE 18 - NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarés tels en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 19 - NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les conditions générales d’utilisation ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause

ARTICLE 20 - TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 21 – LÉGISLATION 

Toute réclamation est gouvernée par les lois applicables à la province de Québec et au Canada. 

ARTICLE 22 – RÈGLES DE CONDUITE

Il est interdit de transmettre sur le site Web des écrits ou du matériel qui porte atteinte à la réputation et à la vie privée d’une personne, contrevient à la loi ou à la protection de la propriété intellectuelle. 

ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l'attention Perron Rigot Canada inc., 9101 rue du Parcours, Anjou, Québec, H1J 2Y1, dont l’adresse électronique est info@perron-rigot.ca

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente de produits et/ou de prestation(s) de service(s) :
Commandé le :
Reçu le :
Nom :
Adresse :
Signature : (si notification sur papier)
Date :
Une fois le formulaire complété, veuillez l’adresser par courriel à info@perron-rigot.ca ou par courrier à Perron Rigot Canada inc., 9101 rue du Parcours, Anjou, Québec, H1J 2Y1